Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Le présent énoncé explique vos droits concernant la protection de vos renseignements personnels, ainsi que les mesures prises par notre organisation pour protéger vos renseignements personnels sur la santé, comme l’exige la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Notre organisation s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, y compris de vos renseignements personnels sur la santé. Notre Politique de protection des renseignements personnels est accessible sur demande, si vous en souhaitez en savoir plus sur la question.

But de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé:

Nous recueillons des renseignements directement auprès de vous ou de la personne agissant en votre nom, comme votre mandataire spécial. Nous pourrions, à l’occasion, recueillir des renseignements à votre sujet auprès d’autres sources, si la loi le permet ou l’exige, y compris des renseignements de vos autres fournisseurs de soins afin de vous offrir les soins et les services dont vous avez besoin.

De plus, nous pourrions notamment recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé afin :

• de vous prodiguer des soins et des traitements de concert avec les autres professionnels de la santé qui s’occupent de vous;
• de vous permettre de participer à nos programmes et services;
• d’être payés pour les soins et les traitements que nous vous prodiguons;
• d’informer nos bailleurs de fonds (comme le ministère de la Santé ou le ministère des Soins de longue durée, ainsi que les réseaux locaux d’intégration des services de santé) à des fins de gestion du réseau de la santé;
• de faciliter la planification et l’administration de nos services et de nos activités;
• de mener des activités d’amélioration de la qualité;
• de nous conformer aux exigences légales et réglementaires;
• de mener des recherches;
• de mener d’autres activités permises ou requises par la loi (déclaration de maladies infectieuses aux organismes de santé publique).

Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels:

Lorsque vous sollicitez nos soins de santé, nous supposons que vous nous donnez l’autorisation (votre consentement) d’utiliser vos renseignements personnels, sauf indication contraire de votre part. Nous pourrions également recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé afin de discuter de vos soins avec d’autres professionnels de santé, sauf indication contraire de votre part.

• Vous avez le droit de refuser ou de retirer, en tout ou en partie, votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé avec un ou plusieurs membres de notre équipe ou de vos fournisseurs de soins de santé externes. C’est ce qu’on appelle une « directive en matière de consentement ». Si vous demandez qu’on limite l’utilisation et la divulgation de votre dossier de santé, un membre de notre équipe vous expliquera les choix qui s’offrent à vous, ainsi que les conséquences potentielles de chacun d’eux.
• Il arrive que nous ne soyons pas autorisés à présumer que nous avons votre autorisation pour divulguer vos renseignements personnels. Dans ce cas, nous vous demanderons votre consentement exprès afin de nous assurer d’avoir votre autorisation.
• Lorsque nous vous demanderons votre consentement, vous aurez le droit de refuser. Si vous acceptez, vous aurez le droit de changer d’avis en tout temps. Si vous décidez de refuser ou de retirer votre consentement, nous cesserons immédiatement de communiquer vos renseignements personnels, sauf indication contraire de votre part. Votre droit de refuser ou de retirer votre consentement peut être assujetti de certaines restrictions.
• REMARQUE : Nous pourrions – dans certaines circonstances permises ou requises par la loi – recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur votre santé sans votre autorisation. Par exemple, nous n’avons pas besoin de votre autorisation pour utiliser vos renseignements personnels à des fins de facturation, de gestion des risques, de gestion des erreurs ou d’amélioration de la qualité. De plus, nous n’avons pas besoin de votre autorisation pour partager des renseignements personnels sur votre santé pour vous protéger ou protéger un tiers, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’ils sont nécessaires pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave.

Enfin, nous n’avons pas besoin de votre autorisation pour partager les renseignements personnels sur votre santé pour respecter les obligations de déclaration en vertu d’autres lois, notamment pour la protection contre les maladies transmissibles, la sécurité des enfants ou la conduite sécuritaire.

Nos responsabilités

• Nous prenons des mesures pour protéger les renseignements personnels sur votre santé contre le vol, la perte, l’accès non autorisé, la copie, la modification, l’utilisation, la divulgation et l’élimination.
• Nous effectuons des vérifications et menons des enquêtes pour surveiller et gérer notre conformité en matière de respect des renseignements personnels sur la santé et veiller à la sécurité de ces derniers.
• Nous prenons des mesures pour nous assurer que ceux qui nous fournissent des services protègent vos renseignements personnels et ne les utilisent qu’aux fins consenties, autorisées ou requises par la loi.
• Nous essayons de garder votre dossier exact et à jour.
• Tous les membres de notre équipe sont liés par la confidentialité. Nous devons protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol, et nous assurer que seules les personnes qui participent à vos soins ou qui en ont besoin dans le cadre de leur travail les consultent et les utilisent. Enfin, nous vous informerons de toute violation de vos renseignements personnels, comme le prévoit la loi.

Vos droits

• Vous pouvez exiger d’avoir accès à l’original de votre dossier de santé, d’en obtenir une copie, de rectifier vos renseignements personnels sur la santé et/ou de retirer ou modifier votre consentement aux formes susmentionnées de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels en écrivant à notre responsable de la protection de la vie privée. Les requêtes sont soumises à un préavis raisonnable et peuvent être soumises à des exceptions légales.
• Vous avez le droit de choisir et de contrôler la façon dont vos renseignements sur la santé sont recueillis, utilisés et divulgués, sous réserve de certaines restrictions. Vous pouvez prendre vos propres décisions si vous en êtes « capable ». Votre fournisseur de soins primaires déterminera votre capacité à l’aide du test prescrit par la loi. S’il vous juge « incapable », un mandataire spécial sera chargé de prendre une décision éclairée à votre place.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez avec notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Responsable de protection de la vie privée
Carefor Health & Community Services
760, chemin Belfast
Ottawa (Ontario)  K1G 6M8
Tél. : 613-903-6565, poste 5017
Courriel : privacyofficer@carefor.ca 

Si vous croyez que vos droits ont été violés, communiquez avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario à l’adresse suivante :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8 Canada
Téléphone : 1-800-387-0073 (ou 416-326-3333, à Toronto)
Télécopieur : 416-325-9195

Site Web: www.ipc.on.ca